Publié le 3 octobre 2017 à 2:10
Publiées samedi au Journal Officiel, les ordonnances réformant le Code du travail consolident le droit au télétravail. Pas question pour autant que votre patron vous l'accorde en un claquement de doigt. Comment formuler sa demande ? Existe-t-il un recours en cas de refus ? LCI a recueilli les conseils de juristes pour mettre toutes les chances de votre côté. 25 sept 16:33Laurence Valdés La réforme du télétravail s'applique d'ores et déjà. Les ordonnances modifiant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel ce samedi 23 septembre 2017 et les articles portant sur ce point notamment s'appliquent sans plus attendre. Â Véritable nouveau droit accordé aux salariés ou petit progrès qui reste loin de révolutionner ce domaine, voici ce qui change et voici nos conseils pour pouvoir travailler tout en restant à votre domicile. Ce qui change : le patron doit motiver son refus "Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social économique, s'il existe. En l'absence de charte ou d'accord collectif, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir de manière occasionnelle au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, doit motiver sa réponse", précise l'article 21 de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Â Deux cas de figure sont donc à distinguer, explique à LCI, Stéphane Béal, directeur du département droit social du cabinet d'avocats Fidal : • "Pour le télétravail récurrent, il faut désormais la présence d'un accord collectif après consultation des représentants du personnel, ou à défaut d'une charte de l'employeur, pour le mettre en place alors que, préalablement, il devait être notifié dans le contrat de travail ou dans un avenant. • Pour le télétravail occasionnel, pour contraintes personnelles, il suffit dorénavant d'un simple accord passé entre le patron et l'employé. Si l'employeur rejette la demande du salarié, il doit désormais exposer les raisons de son refus". Â Le texte précise en outre que "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale", ce qui protège davantage le salarié en cas d'accident qui surviendrait chez lui pendant les horaires où il est est convenu qu'il travaille. Désormais, l'incident est présumé être un accident du travail. Les conseils pour obtenir le droit de télétravailler Même si la balle reste dans le camp de l'entreprise, 71% des salariés seraient prêts à effectuer du télétravail depuis chez eux au moins partiellement, selon un sondage Vivastreet. Mais comment s'y prendre pour en bénéficier ? Voici les conseils de Sandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines, au cabinet Jurisk RH, interrogée par LCI : LCI : Votre emploi est-il conciliable avec le télétravail ? Sandra Gallissot : Si le télétravail est concevable pour les métiers de comptable, commercial ou téléopérateur, il est en revanche difficile de l'envisager pour un magasinier, un ouvrier ou un garagiste, parmi tant d'autres exemples. Rappelons sa définition : le télétravail est un travail qui est normalement exercé dans les locaux de l'entreprise et peut être effectué à distance (mais pas forcément chez soi) grâce aux technologies de l'information et de la communication. Vérifiez, à différents niveaux (ressources humaines, représentants du personnel), si des discussions ont déjà eu lieu sur le télétravail dans votre entreprise : que ce soit inscrit dans la convention collective, dans le règlement intérieur ou dans une charte, sans oublier que des collègues sont peut-être déjà en télétravail. LCI : A qui formuler la demande ? Sandra Gallissot : Juridiquement, il vous appartient de demander à celui qui a signé votre contrat de travail si vous pouvez bénéficier du télétravail. Concrètement, il est suffisant d'adresser un simple courrier électronique au service des ressources humaines (RH). Dans une petite structure sans RH, envoyez le au chef d'entreprise. La réforme ne crée pas de droit opposable au télétravailSandra Gallissot, avocate spécialiste du droit des ressources humaines LCI : Quels arguments faire valoir ? Sandra Gallissot : Si vous demandez à télétravailler à temps plein (ayez à l'esprit que cette formule est rare), visez un caractère temporaire en demandant un ou deux mois pour rassurer l'employeur sur le fait que vous n'allez pas vous couper de l'entreprise. Votre demande a de meilleures chances d'aboutir si vous demandez 2 ou 3 jours par semaine de télétravail. Mettez alors en avant par exemple le fait que le temps de trajet génère de la fatigue ou du stress susceptibles d'affecter votre activité professionnelle ou Ie fait que vous accomplissez des tâches qui gagnent à être effectuées sans interruption alors que les allées et venues dans votre open-space vous coupent régulièrement dans votre activité. Mettez aussi en évidence votre caractère organisé et autonome. Précisez, le cas échéant, que vous disposez d'un bureau ou d'un espace aménagé chez-vous pour travailler dans de bonnes conditions. Enfin, la meilleure façon de convaincre est de proposer un essai pour six mois par exemple avant de faire le point pour pérenniser l'expérience si le système fonctionne. LCI : En cas de refus, un recours est-il possible ? Sandra Gallissot : Aucun recours n'est prévu, si vous vous heurtez à un refus. L'employeur pourra par exemple avancer que le télétravail nuirait à l'organisation du service, mettrait en péril la confidentialité de certaines données ou toute autre raison. Que ses arguments soient justifiés ou non, aucune sanction n'est non plus précisée dans les nouvelles dispositions. De façon paradoxale, tout en renforçant le droit au télétravail, ces ordonnances n'en font pas pour autant un droit opposable. Elles formalisent cependant le droit pour le salarié de demander à en bénéficier et à avoir, en cas de refus, des éléments du patron expliquant pourquoi cela est impossible à mettre en oeuvre. Â Â
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