Prévention RPS
Enquête Harcèlement
Le harcèlement moral et sexuel ainsi que les comportements sexistes sont des sujets sensibles dans le monde du travail aujourd'hui. juRISK-rh vous accompagne pour une première sensibilisation ou explore en profondeur ces questions. Vous découvrirez ce qu'est le harcèlement, comment le reconnaître et comment réagir.
Les lois contre le harcèlement en France
En France, la législation est claire et stricte concernant le harcèlement. Les articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail définissent respectivement le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, et prévoient des sanctions sévères pour les auteurs de tels actes, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.
En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision.
Pourquoi une enquête externe en cas d’allégation de harcelement ?
Parce que l’employeur est obligé d’engager une enquête sur la base de l’art L2312-59 suite à signalement par un élu du CSE
-
Parce qu'une enquête interne s'avère souvent "polluée" par d'autres considérations
-
Parce que les élus sont pris en "porte à faux" dans leur mission de prévention et remédiation , mais pas dans une "recherche du coupable"
-
Parce que ce n'est pas la mission du référent harcèlement
-
Parce que la maîtrise de ce type d'enquête ne s'improvise pas
-
Parce qu'un signalement directement fait à la Direction, nécessite une enquête qui n'oblige pas d'associer les élus
-
Parce que le mandat d’enquête est incompatible avec les fonctions d’une personne qui supervise directement les personnes concernées.
La victime peut être tout salarié qu’il soit en CDI, CDD, stagiaire ou alternant
Le code du travail en donne la définition dans son article 1152-1 :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La victime peut être tout salarié qu’il soit en CDI, CDD, stagiaire ou alternant.
Le harcelant peut être tout représentant de l’employeur
mais également tout collaborateur, d’un même niveau ou inférieur (harcèlement ascendant) ou même un tiers à l’entreprise (Cass. Soc. 30 janvier 2019, n°17-28.905).
De même le code pénal dans son article 222-33-2 rappelle que le harcèlement moral étant un délit, il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Quel Profil pour un enquêteur externe ?
-
Une connaissance et une expérience interne du fonctionnement des entreprises et organisations
-
Une compétence technique juridique et une compétence de la relation travail
-
Une méthodologie établies sur des bases reconnues et explicitée en détail
-
Une maîtrise des processus, l'impartialité, la maîtrise du contradictoire, la gestion de la confidentialité
-
La tenue d'auditions, la technique du rapport et sa diffusion
-
Un professionnel référencé, agréé, assermenté pour une sécurité des conclusions